CGV

Conditions générales d'utilisation et de vente (CGU/CGV)
REZODRONE - plateforme de mise en relation entre porteurs de projet et télépilotes de drone
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Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales (les « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du site rezodrone.[extension] (le « Site ») édité par REZODRONE, [Monsieur FABIEN GEORGEON] immatriculée sous le numéro [792435612], dont le siège est situé [149 rue Leon Maurice Nordmann 75013 Paris France] (« REZODRONE »).
REZODRONE est une plateforme de mise en relation entre :

• des porteurs de projet souhaitant faire réaliser une prestation par drone (les « Clients ») ;

• des télépilotes de drone professionnels indépendants (les « Pilotes »).

L'utilisation du Site, la création d'un compte ou l'envoi d'une demande de devis impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.
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Article 2 - Définitions

• Utilisateur : toute personne qui navigue sur le Site, qu'elle soit Client ou Pilote.

• Demande de devis : le formulaire décrivant le projet du Client (nature de la mission, lieu, date souhaitée, livrables attendus).

• Devis : l'offre de prestation établie par un Pilote en réponse à une Demande de devis.

• Mission : la prestation aérienne réalisée par le Pilote pour le Client.

• Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

• Professionnel : toute personne agissant dans le cadre de son activité.

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Article 3 - Rôle de REZODRONE : simple intermédiaire
3.1. REZODRONE agit exclusivement en qualité d'intermédiaire. Elle facilite la rencontre entre Clients et Pilotes mais n'est pas prestataire des Missions et n'emploie pas les Pilotes.
3.2. Le contrat de prestation est conclu directement entre le Client et le Pilote. REZODRONE n'en est pas partie et n'intervient pas dans la fixation des prix, des délais ou des modalités d'exécution.
3.3. REZODRONE ne garantit ni l'obtention de Devis, ni la conclusion d'une Mission, ni la qualité des prestations réalisées.
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Article 4 - Accès au Site et création de compte
4.1. Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les frais de connexion restent à sa charge.
4.2. L'envoi d'une Demande de devis peut s'effectuer avec ou sans création de compte, selon les fonctionnalités proposées. Le Pilote doit en revanche créer un compte et être validé par REZODRONE.
4.3. L'Utilisateur doit être majeur et avoir la capacité juridique de contracter. Il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de changement.
4.4. Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est responsable de toute activité réalisée depuis son compte et doit informer sans délai REZODRONE de toute utilisation frauduleuse.
4.5. REZODRONE peut suspendre ou interrompre l'accès au Site pour maintenance, mise à jour ou raison technique, sans que sa responsabilité puisse être engagée.
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Article 5 - Fonctionnement de la mise en relation

1. Le Client décrit son projet via le formulaire de Demande de devis.

2. REZODRONE transmet la Demande à un ou plusieurs Pilotes susceptibles d'y répondre, selon la localisation, la disponibilité et les compétences.

3. Les Pilotes intéressés adressent leur Devis au Client, directement ou via le Site.

4. Le Client est libre d'accepter, de refuser ou de négocier un Devis. L'acceptation d'un Devis forme le contrat entre le Client et le Pilote.

5. Le Pilote réalise la Mission et livre les prestations convenues.

La Demande de devis est gratuite et sans engagement pour le Client.
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Article 6 - Obligations du Client
Le Client s'engage à :

• décrire son projet de manière sincère et précise (lieu exact, contraintes d'accès, livrables attendus) ;

• fournir au Pilote les informations utiles à la sécurité et à la légalité du vol (zone survolée, présence de public, autorisations du propriétaire du terrain) ;

• obtenir, lorsque cela relève de lui, les autorisations nécessaires (accord du propriétaire, du gestionnaire du site, autorisations d'image, etc.) ;

• respecter les conditions du Devis accepté, notamment le paiement du prix convenu ;

• ne pas demander au Pilote de réaliser un vol contraire à la réglementation.

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Article 7 - Obligations du Pilote
Le Pilote déclare et garantit, lors de son inscription et pendant toute la durée de son référencement :

• exercer son activité de façon légale et indépendante (statut professionnel déclaré, numéro SIRET) ;

• respecter la réglementation applicable à l'usage professionnel des drones, notamment le règlement (UE) 2019/947, la réglementation de la DGAC, l'enregistrement de l'exploitant sur AlphaTango, les formations et brevets requis pour la catégorie d'opération concernée, ainsi que les autorisations et déclarations de vol en zone réglementée ;

• disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant l'usage professionnel de drones, en cours de validité, et la fournir sur demande ;

• réaliser la Mission avec diligence et conformément au Devis accepté ;

• respecter la vie privée des personnes et la protection des données lors des prises de vue ;

• informer REZODRONE sans délai de toute modification de sa situation (perte de qualification, résiliation d'assurance, sanction administrative).

REZODRONE s'efforce de vérifier les justificatifs fournis à l'inscription mais ne peut garantir leur exactitude permanente. Ces vérifications ne constituent ni un label, ni une garantie de la qualité des prestations.
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Article 8 - Prix, commission et paiement
8.1. Prix de la Mission. Le prix est librement fixé par le Pilote dans son Devis. Il est exprimé en euros [TTC pour les Consommateurs / HT pour les Professionnels, avec mention de la TVA applicable].
8.2. Rémunération de REZODRONE. REZODRONE perçoit auprès du Pilote une commission sur le montant de chaque Mission conclue via le Site. Le Client n'est redevable d'aucun frais envers REZODRONE pour la simple demande de devis.
8.3. Modalités de paiement. [Option A : le Client règle le Pilote directement, selon les modalités du Devis (virement, carte, acompte...).] [Option B : le Client règle le prix via le Site, par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement agréé [nom] ; REZODRONE reverse au Pilote le montant dû, déduction faite de sa commission.]
8.4. Acompte. Le Pilote peut demander un acompte de [10] % à la commande. Le solde est exigible [à la livraison / dans un délai de [30] jours à compter de la facture].
8.5. Facturation. Le Pilote établit et adresse au Client la facture de la Mission. REZODRONE facture sa commission au Pilote.
8.6. Retard de paiement. Pour les Professionnels, tout retard entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de [trois fois le taux d'intérêt légal] ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
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Article 9 - Droit de rétractation (Consommateurs)
9.1. Le Client Consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.
9.2. Ce droit ne s'applique pas, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, notamment :

• aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation ;

• aux prestations de services d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (par exemple, la couverture d'un événement à date fixe) ;

• aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par exemple, un montage vidéo sur mesure).

9.3. Lorsque le Client demande que la Mission débute avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse. S'il se rétracte ensuite, il paie au Pilote un montant proportionnel à la prestation déjà fournie.
9.4. Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au Pilote et à REZODRONE de manière non équivoque (email ou formulaire de rétractation disponible [lien]).
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Article 10 - Annulation, report et conditions météorologiques
10.1. Annulation par le Client. Sauf stipulation contraire du Devis : annulation plus de [7] jours avant la Mission, sans frais ; entre [7] et [2] jours avant, [30] % du prix est dû ; moins de [2] jours avant, [70] % du prix est dû.
10.2. Conditions météorologiques et sécurité. La Mission étant dépendante des conditions de vol (vent, pluie, visibilité), le Pilote peut la reporter ou l'annuler si la sécurité n'est pas assurée. Un nouveau créneau est alors proposé. Si aucun créneau n'est trouvé dans un délai raisonnable, les parties peuvent résilier sans frais et les sommes versées sont remboursées.
10.3. Restrictions réglementaires. Si la Mission devient impossible pour une raison réglementaire (refus d'autorisation de vol, restriction de l'espace aérien, zone interdite), le Pilote en informe immédiatement le Client. Le contrat est résilié sans indemnité, et les sommes éventuellement versées sont remboursées, déduction faite des frais engagés de bonne foi.
10.4. Annulation par le Pilote. En cas d'annulation du fait du Pilote hors cas prévus ci-dessus, celui-ci s'efforce de proposer un Pilote de remplacement et rembourse les sommes perçues.
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Article 11 - Livrables et propriété intellectuelle
11.1. Les photographies, vidéos, relevés et données produits lors de la Mission relèvent du contrat conclu entre le Client et le Pilote, notamment pour la cession ou la licence des droits d'auteur, qui doit être précisée dans le Devis (étendue, durée, territoire, supports).
11.2. À défaut de précision, le Pilote conserve ses droits d'auteur et concède au Client un droit d'utilisation pour les besoins du projet décrit, sous réserve du paiement intégral du prix.
11.3. L'ensemble des éléments du Site (marque, logo, textes, graphismes, structure, base de données, code) est protégé et appartient à REZODRONE ou à ses partenaires. Toute reproduction, extraction ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.
11.4. Le Pilote autorise REZODRONE à utiliser, à des fins de promotion du Site, son nom commercial et, sous réserve de son accord exprès, des extraits non confidentiels de ses réalisations.
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Article 12 - Non-contournement
Le Pilote s'engage à ne pas contourner la plateforme pour éviter la commission due à REZODRONE lorsqu'il a été mis en relation avec un Client via le Site. Cet engagement s'applique pendant la durée de son référencement et pendant [12] mois après la dernière mise en relation concernant ce Client. Toute violation peut entraîner la suspension du compte et le paiement de la commission éludée, sans préjudice de dommages et intérêts.
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Article 13 - Responsabilité
13.1. Responsabilité du Pilote. Le Pilote est seul responsable de la réalisation de la Mission, du respect de la réglementation, de la sécurité des vols et des dommages causés dans ce cadre. Il est tenu de maintenir une assurance responsabilité civile adaptée.
13.2. Responsabilité du Client. Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies et des autorisations qui relèvent de lui.
13.3. Responsabilité de REZODRONE. En tant qu'intermédiaire, REZODRONE n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des Missions, des dommages survenus lors des vols, ni du contenu des Devis. Sa responsabilité est limitée aux manquements à ses propres obligations de mise en relation et d'exploitation du Site, et, entre professionnels, plafonnée au montant de la commission perçue au titre de la Mission concernée. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsque la loi l'interdit, notamment à l'égard des Consommateurs.
13.4. Site. REZODRONE s'efforce d'assurer l'exactitude des informations publiées et la disponibilité du Site, sans garantir l'absence d'interruption, d'erreur ou de virus. REZODRONE n'est pas responsable du contenu des sites tiers vers lesquels le Site peut renvoyer.
13.5. Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
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Article 14 - Conduite des Utilisateurs et suspension de compte
Il est interdit aux Utilisateurs de fournir de fausses informations, d'usurper une identité, de diffuser des contenus illicites ou diffamatoires, de perturber le fonctionnement du Site ou d'utiliser le Site pour organiser des vols illégaux ou dangereux.
En cas de manquement aux présentes CGU/CGV (documents falsifiés, défaut d'assurance, plaintes répétées, non-respect de la réglementation, contournement), REZODRONE peut, après information de l'Utilisateur sauf urgence, suspendre ou supprimer son compte, sans préjudice de tout recours.
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Article 15 - Avis et évaluations
Les Clients peuvent publier des avis sur les Missions réalisées. Ces avis doivent refléter une expérience réelle, être rédigés sans propos injurieux ou diffamatoires et ne pas contenir de données personnelles de tiers. REZODRONE peut modérer ou retirer tout avis non conforme. Conformément à la réglementation, [les avis sont publiés sans contrepartie / la procédure de contrôle des avis est décrite à l'adresse [lien]].
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Article 16 - Données personnelles
REZODRONE traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont détaillés dans la [Politique de confidentialité] et dans les mentions légales.
Le Client est informé que les données nécessaires au traitement de sa Demande de devis (identité, coordonnées, description du projet, lieu de mission) sont transmises aux Pilotes concernés. Chaque Pilote devient alors responsable du traitement des données qu'il reçoit pour établir son Devis et exécuter la Mission.
Droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité : [email dédié]. Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
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Article 17 - Cookies
Le Site utilise des cookies de fonctionnement et, sous réserve du consentement de l'Utilisateur, de mesure d'audience. Les préférences sont modifiables à tout moment via le bandeau prévu à cet effet. Voir la [Politique de cookies].
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Article 18 - Réclamations et médiation de la consommation
18.1. Toute réclamation peut être adressée à REZODRONE à l'adresse [hello@rezodrone.com]. REZODRONE s'engage à répondre dans un délai de [15] jours.
18.2. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève REZODRONE : [nom, adresse postale et site web du médiateur]. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, lorsqu'elle est applicable.
18.3. Les litiges entre un Client et un Pilote relèvent de leur contrat. REZODRONE peut, si les parties le souhaitent, faciliter une solution amiable sans y être tenue.
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Article 19 - Modification des CGU/CGV
REZODRONE peut modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent aux utilisations du Site et aux Demandes de devis postérieures à leur publication. Les Utilisateurs inscrits sont informés des modifications substantielles par email [ou lors de leur prochaine connexion]. Les Missions déjà acceptées restent soumises aux conditions en vigueur à la date d'acceptation du Devis.
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Article 20 - Dispositions générales
Si une clause des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les présentes CGU/CGV, avec les mentions légales et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre REZODRONE et l'Utilisateur concernant l'utilisation du Site.
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Article 21 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de [ville] pour les litiges entre professionnels. Pour les Consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.
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